En vigueur au 01/01/2023
APPLICATION
1.1 Les conditions générales d’emploi des salariés de l’association sont établies conformément aux statuts de l’association et aux textes législatifs (article L.5132-1 et suivants du code du travail) et réglementaires (article R.5132-1 et suivants) régissant le fonctionnement des associations intermédiaires. L’association est une structure d’insertion par l’activité économique ayant pour objet l’embauche de personnes sans emploi, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
1.2 L’association pourra modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment. Elles sont toujours disponibles sur le site internet de l’association : www.toursemploiservices.com
Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.
INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse de Tours Emploi Services à l’attention de la direction.
D’autre part, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par l’association. En aucun cas, les données ne seront transmises à un tiers sans votre accord express. Si le client ne souhaite pas que les données le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à l’association par écrit. Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l’adresse de Tours Emploi Services.
COMMANDE ET DEVIS
2.1 Commande
L’association intervient sur demande expresse du client.
2.2 Devis
Un devis gratuit sera réalisé à la demande du client ou si l’association le juge nécessaire. Il sera adressé par mail ou par courrier en deux exemplaires. Il précisera la date de rédaction et la durée de validité de l’offre ; Le nom et l’adresse de l’association ; Le nom et l’adresse du client ;Le(s) lieu(x) de l’intervention indiqué(s) par le client; La nature de la prestation ; Les jours et horaires décidés d’un commun accord avec le client ; Le prix horaire TTC de la prestation avant tout avantage fiscal ; les frais éventuels pour les déplacements réalisés à la demande du client ; les frais de gestion annuels.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :
– Soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord ».
– Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
2.3 Le contrat de mise à disposition
Il est établi à la suite d’un devis ou d’une demande expresse d’un client. Il reprend tous les éléments règlementaires nécessaires au bon déroulement des prestations. En signant ce contrat, le client atteste avoir pris connaissance des tarifs, du mode de calcul des suppléments éventuels et de l’ensemble des CGV.
3- ENCADREMENT DU SALARIE – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
3.1 Le contrat de mise à disposition implique que le personnel mis à disposition demeure exclusivement placé sous la responsabilité de l’utilisateur, qui en devient le commettant pendant la durée de la mise à disposition.
Il y a donc transfert de responsabilité de l’association employeur à l’utilisateur commettant (article 1384 alinéa 5 du code civil).
L’utilisateur devient donc responsable de tous les dommages, de quelque nature qu’ils soient, professionnels ou non, causées par le travailleur, à l’occasion de sa mise à disposition résultant entre autre d’une absence ou d’une insuffisance de contrôle ou d’encadrement, comme de l’inobservation des règlements.
En vertu des articles L. 5132-7 et suivants, L. 8242-2 et L. 1251-21 du code du travail, l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions législatives, règlementaires conventionnelles applicables au lieu de travail, en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire, les heures supplémentaires et les jours fériés, l’hygiène et la sécurité, le travail des femmes, enfants et jeunes travailleurs, ainsi que la surveillance médicale spéciale.
3.2 Droit du salarié mis à disposition en entreprise
Le salarié mis à disposition en entreprise, a accès dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, il a également la possibilité de présenter ses réclamations individuelles aux délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice.
3.3 Accident du travail ou de trajet
En vertu de l’article L. 412-3 à 7 du code de la sécurité sociale, l’utilisateur doit informer l’association dans les 24h de tout indicent survenu lors de la mission. Tours Emploi Services informera ensuite la CRAM et l’inspection du travail de tout accident du travail ou de trajet concernant un salarié mis à disposition. L’article L.433-1 du même code prévoyant l’obligation de payer le salaire entier de la journée au cours de laquelle l’accident de travail ou de trajet est survenu. L’association pourra facturer cette prestation à l’utilisateur.
4- DEFINITION DE LA PRESTATION – DUREE DE LA PRESTATION
4.1 La prestation est décrite dans le devis fourni au client ou a été formalisée auprès de nos services lors de la prise directe de la commande. Toute demande faite par email devra être confirmée par téléphone.
4.2 Durée du contrat
Le contrat de mise à disposition peut, comme le CDD liant le salarié à l’association :
– soit comporter une date de fin
– soit prendre fin lorsque la tâche prévue est terminée. Dans cette 2ème hypothèse, il comprend une durée minimale de 2h.
Dans les 2 cas, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée, sauf pendant la période d’essai, pour faute grave, d’un commun d’accord, ou un cas de force majeure.
Le défaut de qualification professionnelle peut justifier une rupture de contrat mais seulement pendant la période d’essai, cela doit être signalé par l’utilisateur à l’association avant la fin de celle-ci. A défaut, le contrat sera obligatoirement conduit jusqu’à son terme et les heures de travail facturées à l’utilisateur.
4.3-Durée du travail
La durée journalière est fonction de la tâche à effectuer. En aucun cas la durée journalière et hebdomadaire ne pourra excéder les limitations légales et conventionnelles.
La durée minimale des prestations est de 2h par intervention sauf accord écrit de l’association.
4.4-Modification du contrat
Toute modification des conditions du contrat (jours et horaires d’intervention, nombre d’heures de la prestation) fera l’objet d’une mise à jour auprès de nos services pour des raisons juridiques en particulier en cas d’incident.
5 – MODALITE D’EXECUTION ET ANNULATION D’UNE PRESTATION
5.1 Fourniture du matériel
S’agissant d’un simple prêt de main d’œuvre, l’utilisateur doit fournir au salarié les matériaux et l’outillage nécessaire à la réalisation de la prestation fixée par le contrat de mise à disposition. Cela implique que l’utilisateur est responsable de l’adaptation des outils à la tâche demandée et de leur bon état de fonctionnement. Les équipements de protection sont également fournis par l’utilisateur qui est responsable de l’emploi de ceux-ci par le salarié mis à disposition.
Dans le cadre d’une prestation où l’utilisateur n’aurait pas le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation, l’association peut vous mettre en relation avec son partenaire, l’association Prêt-Mat, qui vous proposera la location du matériel adapté à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions.
5.2- Annulation de prestation
Par le client : celui-ci doit prévenir l‘association au minimum 48h avant le début de la mise à disposition par téléphone ou par mail. Dans le cas contraire il sera facturé 2h de prestation au tarif en vigueur en dédommagement au(x) salarié(e)(s) prévu(e)(s).
Par l’association : Dès qu’un salarié informe de son absence, l’association a l’obligation d’en informer le client par téléphone ou par mail. Le salarié pourra être remplacé pendant son absence selon les disponibilités de nos autres salariés et selon la volonté du client ou une date ultérieure d’intervention pourra être proposée en accord avec le client.
En cas d’annulation de la mise à disposition du fait du salarié, la prestation ne sera pas facturée au client.
6 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
6.1 Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont TTC. Les travaux de nuit (de 21h à 6h), les dimanches et jours fériés induisent un supplément. Si le montant de ce supplément n’est pas précisé sur le devis, il sera de 25%.
Les tarifs peuvent être modifiés selon le contexte économique et l’évolution du SMIC horaire en vigueur, conformément à la loi.
6.2 Facturation
Le client reçoit chaque mois la facture reprenant les prestations du mois précédent et les frais annexes éventuels. Le nombre d’heures facturées correspond aux heures inscrites sur les contrats/relevés d’heures des salariés, signé par le client.
Tout quart d’heure entamé est dû. Le client est informé et accepte expressément que toute intervention peut inclure jusqu’à 15 minutes de temps d’habillage éventuel.
L’association facturera à l’utilisateur les heures effectuées sur la base du prix convenu, majoré éventuellement des éléments dus en vertu de la réglementation du travail. En cas de semaine incomplète, les heures supplémentaires sont calculées et facturées à la journée.
6.3 Conditions de Règlement
A défaut de conditions de règlement particulières, les factures sont à régler à réception.
Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement maximum prévus par l’article L 443-1 du code du commerce.
L’utilisateur reçoit sa facture par courrier ou par mail.
Le paiement est accepté par règlement automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal, Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé uniquement (avec une valeur faciale) et espèces uniquement dans nos locaux.
6.4 Pénalités de retard
Toute somme non payée à échéance entraînera de plein droit et sans mise à demeure préalable :
- Le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêts légal, conformément à la règlementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
- Le paiement d’une somme de 40€ au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayés ;
- Le remboursement à l’association de tous les frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation de prélèvement SEPA ;
- L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;
- La suspension ou l’annulation, au choix de l’association, de toute commande ou prestation en cours.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 150 euros.
6.5 Avantage fiscal
Nous établissons et envoyons au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale qui récapitule les interventions effectuées et payées l’année précédente ouvrant droit à avantage fiscal. Cette attestation fiscale vous permet d’obtenir éventuellement un avantage fiscal selon la loi de finances en vigueur. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers l’association.
7- RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIATION
7.1 L’association ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou cas fortuit comme : la maladie, un accident, grèves internes ou externes à l’association, désastres naturels et incendies.
7.2 En cas de maladie du salarié suscitant un arrêt de travail, l’association s’engage à le remplacer selon les disponibilités des autres salariés.
7.3 Lors des absences pour congés, l’association s’engage à proposer le remplacement du salarié mis à disposition habituellement en fonction des disponibilités du salarié remplaçant, les jours et/ou horaires de prestations pourront être modifiés pendant ces périodes. Le client peut refuser le remplacement.
8- LITIGES ET RECLAMATIONS
Tout litige devra être signalé par téléphone et confirmé par écrit à l’association (email ou courrier).
En cas de litige ne pouvant trouver une solution à l’amiable, le tribunal de commerce de juridiction dont dépend le siège de Tours Emploi Services est le seul compétent pour les clients professionnels.
9- CLAUSE PENALE – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sans autorisation préalable et écrite de l’association, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui a réalisé des prestations dans le cadre des contrats de l’association. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le client sera tenu de payer immédiatement à l’association, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.
A toute fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000€ en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.